Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Le veau de lait est mis en marché sous la surveillance et la direction de la Fédération, par l’entremise des acheteurs liés par une convention de mise en marché des veaux de lait.
On entend par «acheteur»: une personne ou société qui achète ou reçoit un veau de lait.
Décision 9111, a. 7.
© Gouvernement du Québec